Lois énergétiques 2022
Le gouvernement français se voit soucieux des conséquences et des effets de la pollution émise par les énergies fossiles et non renouvelables et travaille constamment sur une transition écologique qui devient urgente.
Depuis le premier choc pétrolier, en 1974, l’État français met en place des réglementations thermiques afin de limiter la consommation énergétique dans les constructions neuves. Le dernier en date est la RT 2012.
Après une longue bataille contre le fioul, c’est désormais le gaz qui est dans sa ligne de mire et sa consommation est légiférée via la nouvelle réglementation environnementale RE 2020 qui fixe les nouveaux seuils d’émission de gaz à effet de serre pour les logements collectifs et individuels neufs. La priorité reste la sobriété énergétique et la décarbonisation de l’énergie comme pour la RT 2012, néanmoins, la RE 2020 viendra imposer de nouvelles normes : Les constructions neuves devront être à haute performance énergétique et l’installation d’une chaudière au gaz dans un bâtiment neuf individuel est interdite à partir de janvier 2022. N.B. Cette norme concerne les logements dont la demande de permis de construire est postérieure à la date d’entrée en vigueur.
Pour appuyer la RE 2020, un décret du 5 janvier 2022 vient préciser dans l’article R. 171-13 les seuils à respecter pour l’installation de tous les équipements neufs de chauffage ou dédiés à la production d’eau chaude, toutes énergies confondues (gaz, fioul, biomasse, géothermique, etc.) pour un logement neuf ou déjà existant. Les chaudières interdites en 2022 sont les chaudières neuves qui ne respectent pas le niveau d’émissions de gaz à effet de serre fixé à 300 gCO2eq/kwh PCI (Pouvoir Calorifique Inférieur). Les logements individuels, bureaux et bâtiments destinés à l’enseignement seront les premiers à s’y plier, dès l’été 2021.
L’exigence première de ces mesures consiste, comme l’a précisé la Ministre Barbara Pompili, à imposer le recours à de nouveaux systèmes de chauffage et à une énergie « la plus décarbonée possible ». L’objectif sera de ne pas dépasser le seuil d’émissions polluantes fixé à hauteur de 4 kilogrammes de CO2/m²/an, au maximum.
Des aides sont proposées pour le remplacement de votre équipement de chauffage. Elles sont attribuées sous certains critères et leur montant varie selon votre situation financière. Elles sont majoritairement cumulables entre elles.
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Et demain...
2022 : interdiction d’installer une chaudière au fioul ou au charbon neuve et de remplacer son système de chauffage par un appareil ne respectant pas le niveau d’émissions de gaz à effet de serre fixé par le décret du 5 janvier 2022. Fin des chaudières à gaz dans les maisons individuelles neuves suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation environnementale RE 2020.
2024/2025 : interdiction des chaudières au gaz dans les bâtiments collectifs. L’interdiction des chaudières au gaz ne s’applique pas aux logements individuels existants, son application dans les prochaines années n’est pas exclue.